CGV CGU – timerathletid.com

Conditions Générales de vente et d’utilisation de l'application Timer By Athletid

Article 1 – Définitions

« Application » : l’application TIMER BY ATHLETID / ATHLETID SOCIAL NETWORK et l’ensemble de ses pages et écrans, comprenant les accès par site web
« Produit » : le contenu numérique ou le service qu’il est possible d’acheter ou auquel il est possible de souscrire par un achat intégré (in-app) dans l’application ou sur le Store
« Éditeur » : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu de l’application
« Utilisateur » : La personne visitant et utilisant l’application
« Client » : L’utilisateur effectuant un achat de produit dans l’application
«Store»: La plateforme de téléchargement d’applications en ligne utilisée par l’éditeur pour publier l’application (AppStore et GooglePlay Store), et utilisée par l’utilisateur pour télécharger l’application

Article 2 – Applicabilité et objet

a) La présente application est éditée par la SAS ATHLETID, 60, rue Gabriel Péri 59320 HAUBOURDIN France, immatriculée au RCS de Lille sous le n°913 916 912. La société peut être contactée directement par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.sn@athletid.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : SAS ATHLETID, 60 rue Gabriel Péri 59320 HAUBOURDIN.

Les informations légales concernant l’éditeur de l’application, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans la politique de confidentialité de l’application, de même que les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration).

b) L’application ATHLETID SOCIAL NETWORK a pour objet de :

rassembler les différents protagonistes du monde du sport (professionnels en tout genre, athlète de niveau, marques, etc.) autour d’une même plateforme (web dans un premier temps, app ensuite, voir les deux) ;
permettre aux utilisateurs de créer, publier, commenter, partager, des contenus relatifs à ses séances d’entraînements sportifs, et des conseils sportifs, nutritionnels, et de bien-être.

c) L’acquisition d’un produit ou de manière plus générale l’utilisation de l’application suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales (vente, licence, utilisation), qu’il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l’application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

d) L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

e) L’Application peut contenir des fonctionnalités qui sont utilisés conjointement par La Société et d’autres services. En conséquence, l’utilisation des fonctionnalités de l’application est également régie par les conditions Google situées ici et/ou ici ; les conditions Apple située ici et/ou ici ; les conditions applicables d’utilisation et de politique de confidentialité, peuvent être mise à jour à tout moment et sans préavis.

Article 3 - Caractéristiques des produits proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le descriptif de l’application telle que publiée sur le Store, et sur les sites édités par la société ATHLETID et ses filiales. Le service clientèle de l’application est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante: contact.sn@athletid.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : SAS ATHLETID, 60 rue Gabriel Péri 59320 HAUBOURDIN, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

Article 4 – Commande et Tarifs

Les services proposés par l’application sont gratuits. L’accès aux contenus et services proposés par et sur l’application est susceptible d’être rendu payant, ce qui pourra faire l’objet d’une modification des présentes conditions à tout moment par la SAS ATHLETID, ce que l’utilisateur déclare, en les acceptant, comprendre.

Article 5 - Compte dans l'application

L’utilisateur créant un compte sur l’application (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription et en utilisant des systèmes. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a créé. En cas d’oubli de votre mot de passe, l’utilisateur a la possibilité de demander la création d’un nouveau mot de passe. La SAS ATHLETID n’est pas responsable de l’utilisation qui est faite du mot de passe et du compte ni de toutes les communications et activités sur l’application résultant de l’utilisation du nom d’utilisateur et du mot de passe correspondant, que ce soit par l’utilisateur ou par toute personne à qui il aurait été intentionnellement ou par négligence exposé le nom d’utilisateur et/ou le mot de passe. Sauf faute ou négligence de la part de la SAS ATHLETID, celle-ci n’est pas responsable de l’utilisation du compte par une personne qui aurait frauduleusement utilisé le nom d’utilisateur et le mot de passe sans la permission de l’utilisateur. Si l’utilisateur estime que la confidentialité de son nom d’utilisateur et/ou de son mot de passe peut avoir été compromise, il s’engage à en avertir ATHLETID dans les meilleurs délais, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.sn@athletid.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : SAS ATHLETID, 60 rue Gabriel Péri 59320 HAUBOURDIN. Le compte et les informations qui s’y rattachent (par exemple : coordonnées, informations de facturation, historique du Compte et Souscriptions, etc.) sont strictement personnels.

Article 6 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès à l’application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l’éditeur. Les liens hypertextes présents sur l’application peuvent renvoyer sur d’autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’éditeur de l’application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si l’utilisation de ces sites ou applications, par l’utilisateur, lui causait un préjudice.

Article 7 - Propriété des contenus et services

Tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus et Services et aux copies de ceux-ci sont la propriété de la SAS ATHLETID et/ou de ses concédants ou des concédants de ses sociétés affiliées. Tous droits réservés, sauf mention contraire dans les présentes. Les Contenus et Services sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les traités et les conventions internationaux en matière de droits d’auteur et d’autres lois. Les Contenus et Services contiennent certains éléments sous licence. Les concédants desdites licences auprès de la SAS ATHLETID et de ses sociétés affiliées peuvent agir dans le but de protéger leurs droits en cas de violation du présent Accord.

Restrictions d'utilisation des contenus et services

L’utilisateur n’êtes pas autorisé à utiliser les Contenus et Services de l’application à d’autres fins que l’accès autorisé par la SAS ATHLETID, de ses sociétés affiliées, concédants ou des concédants de ses sociétés affiliées, en fonction de ses achats et souscriptions. L’utilisateur s’interdit d’avoir un usage de l’application différent d’une utilisation privée et non commerciale de ses Achats et Souscriptions, sauf autorisations énoncées par les présentes conditions. Ainsi, sauf disposition contraire aux présentes conditions, ou conformément au droit applicable nonobstant les présentes restrictions, l’utilisateur n’est pas autorisé, en tout ou partie, à copier, photocopier, reproduire, publier, distribuer, traduire, effectuer de l’ingénierie inverse, modifier le code source, modifier, désassembler, décompiler, créer des œuvres dérivées ou supprimer les mentions de propriété des Contenus et Services, de l’application ou de logiciels accessibles par le biais des achats ou souscriptions, et sans l’accord préalable écrit de la SAS ATHLETID, ou toutes sociétés du groupe ATHLETID. L’utilisateur est autorisé à utiliser les Contenus et Services à titre personnel, mais il n’est pas autorisé à : (i) vendre, accorder un privilège ou transférer des reproductions des Contenus et Services à des tiers d’une quelconque manière, ni à louer, donner en location-bail ou concéder sous licence les Contenus et Services à des tiers sans l’accord préalable écrit de la SAS ATHLETID, sauf dans la limite des autorisations expresses visées aux présentes conditions ; (ii) héberger ou fournir des services de en ligne pour les Contenus et Services ou émuler ou rediriger les protocoles de communication utilisés par la SAS ATHLETID, dans une fonction de réseau quelconque d’un Contenu ou Service par l’émulation du protocole, la mise sous tunnel, la modification ou l’ajout de composants au Contenu ou Service, l’utilisation d’un programme utilitaire ou toute autre technique connue ou développée par la suite, à quelque fin que ce soit, y compris notamment pour les jeux en réseau sur Internet, les jeux en réseau à l’aide de réseaux à caractère commercial ou non commercial ou dans le cadre de réseaux, de sites Web ou de services d’agrégation de contenu, sans autorisation préalable écrite de la SAS ATHLETID ; (iii) ou, exploiter les Contenus et Services ou toute partie de ceux-ci à des fins commerciales, sans préjudice des autorisations expresses contenues dans d’autres Sections du présent Accord.

Article 8 - Contribution des utilisateurs au contenu

Les utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer aux contenus accessibles par l’application, par la publication de commentaires et de mentions « j’aime ». Les utilisateurs ont également la possibilité de contribuer aux contenus accessibles par l’application, par la publication d’articles (ci-après désignés « posts »), correspondant à : (i) des séances de sport écrites illustrées par un contenu graphique (photo, vidéo) ; (ii) des conseils écrits illustrés par un contenu graphique (photo, vidéo). Les séances se composent des éléments suivants : illustration (vidéo ou photo), texte, catégorie, niveau de difficulté, objectifs. Le contenu des conseils se compose comme suit : illustration, texte, catégorie. Les contributeurs sont informés que l’éditeur, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier la contribution en question sur les newsletters de l’application et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution.

Article 9 – Règles applicables à l’édition de contenus

En contrepartie de la fourniture des services de l’application, l’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions, et s’interdit de :

usurper l’identité d’autrui, ni fournir d’informations erronées ;
exercer une activité illégale, trompeuse, frauduleuse, ni agri dans un but illicite ou interdit ;
violer les présentes conditions ou les politiques de confidentialité ;
interférer avec le fonctionnement du service ou lui nuire, par une utilisation abusive de tous canaux de signalement, contestation ou recours ;
créer, recueillir ou accéder à des comptes et informations de manière illégale ;
vendre, donner en licence, acheter aucun compte ou aucune donnée obtenus de l’éditeur ou de ses services ;
publier des informations privées ou confidentielles d’une autre personne sans son autorisation préalable ou violer les droits d’une tierce personne, y compris ses droits de propriété intellectuelle ;
– traduire, modifier, créer des œuvres dérivées ou de l’ingénierie inverse sur les produits, services et composants de la société ATHLETID et ses filiales. Les utilisateurs accordent à la société ATHLETID et ses filiales les autorisations suivantes :
– Une licence d’utilisation sur les contenus publiés : La société ATHLETID et ses filiales ne procèderont à aucune modification aux droits des utilisateurs sur leurs contenus.

La société ATHLETID et ses filiales ne revendiquera pas la propriété du contenu publié par l’utilisateur sur l’application, de sorte que l’utilisateur reste libre de partager le contenu avec toute personne tierce sur tous supports. L’utilisateur accord une licence non exclusive, gratuite, transférable, sous-licenciable et mondiale pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, diffuser ou afficher publiquement, traduire et créer des œuvres dérivées du contenu publié, partagé, importé et protégé par des droits de propriété intellectuelle sur l’application ou en rapport avec celle-ci. La licence prend fin lorsque le contenu est supprimé de l’application. L’utilisateur peut supprimer son contenu individuellement ou intégralement en supprimant son compte.

Une autorisation visant à utiliser le nom d’utilisateur, la photo de profil, et les informations relatives aux relations des utilisateurs et actions en rapport avec les comptes, éventuelles publicités et contenus sponsorisés.

Article 10 - Marques

Les marques et logos contenus dans l’application sont déposés par la société ATHLETID, ou éventuellement par une de ses filiales. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 - Limitation de responsabilité

L’éditeur de l’application, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’application tel que la perte de données par intrusion, un ou plusieurs virus, l’interruption du service, ou tous autres événements. L’éditeur de l’application ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure ou, notamment, en cas de catastrophes environnementales, sanitaires, ou technologiques. L’utilisateur comprend et consent formellement que la société ATHLETID, ses filiales, et ses concédants ne sont pas responsables envers lui, en vertu d’une clause de responsabilité limitée, pour tous les dommages-intérêts directs ou indirects, fortuits, consécutifs ou exemplaires qui peuvent être encourus par l’utilisateur à travers de son utilisation de l’application, du site ou du logiciel, y compris pour toute perte de données ou d’endommagement de votre appareil mobile, ordinateur, ou autre support.

Article 12 - Accès à l'application par connexion Internet

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’utilisateur.

Article 13 - Fermeture de compte

Chaque membre est libre de fermer son compte sur l’application. Pour ceci, l’utilisateur devra supprimer son compte dans les paramètres de l’application. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Article 14 - Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur l’application. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Il est recommandé à l’utilisateur d’en conserver également une copie. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » A ce titre la société ATHLETID et ses filiales proposent à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) 60 rue la Boétie – 75008 Paris France e-mail : mediateurduecommerce@fevad.com site internet : http://www.mediateurfevad.fr Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 15 - Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique

L’utilisation des cookies et fichiers temporaires est visée à la politique de confidentialité.

Article 16 - Garantie des produits achetés dans l'application

Tous les produits acquis sur l’application bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil.

Garantie de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du produit conforme. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit.

Garantie des vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut). En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être remboursé par le vendeur. Toutes les réclamations ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.timer@athletid.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : SASU TIMER BY ATHLETID – 60, rue Gabriel Péri 59320 HAUBOURDIN France.

Article 17 - Archivage

La société ATHLETID et ses filiales archiveront les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 18 - Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 19 - Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l’application, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 20 - Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation de l’application, des pages de l’application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 21 - Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble de l’application et des produits proposés, et dans une partie restreinte, des contenus ou des commentaires ou des usages qui soient en désaccord avec les présentes conditions générales, et/ou politique de confidentialité. Il est également possible que les dits contenus, commentaires ou usages soient publiés par des tiers dans l’application ou les produits et services proposés (contenu offensant, inapproprié, obscène, illégal ou autrement répréhensible publié par d’autres personnes que l’utilisateur peut rencontrer sur le Service ; et évènement échappant au contrôle raisonnable de l’éditeur). L’éditeur met tout en œuvre pour maintenir un environnement sûr, sécurisé et exempt d’erreurs. Dans le cas ou les situations sus évoquées échapperaient aux contrôles de l’éditeur, l’utilisateur en informera l’éditeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.timer@athletid.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : SASU TIMER BY ATHLETID – 60, rue Gabriel Péri 59320 HAUBOURDIN France.

Version éditée le : 4 août 2022